Adopté.
I - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°L’article L. 3261-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3261-1. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211-1. « Elles s’appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à … (extrait)
Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de l… (extrait)