Amendement n° 2798 de Le Gouvernement sur après l'article 34 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour : - Créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle de l’État résultant de l’intégration du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris, en prenant en compte les particularités propres à … (extrait)

L'exposé des motifs

La mesure proposée vise à intégrer les trois établissements portuaires de l’axe Seine (grands ports maritimes de Rouen et du Havre et port autonome de paris) pour créer un seul établissement public portuaire, couvrant le domaine maritime et fluvial, pour faire suite aux décisions annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel du 15 novembre 2018. Sans remettre en cause la missio… (extrait)