Amendement n° 2799 de M. Fabien Lainé sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, de modifications en vue de faciliter l’installation des infrastructures précitées.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les condition d’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques dans les parkings. En effet, le présent article prévoit que les bâtiments non résidentiels ou mixtes comportant un parking de plus de 20 places de stationnement devront être équipés d’au moins un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables au plus tard… (extrait)