Amendement n° 2804 de M. Damien Adam à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les éventuelles restrictions d’accès liées au gabarit du véhicule ».

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit l’ouverture des données des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeable. Cette disposition est indispensable pour améliorer l’information des usagers s’agissant notamment de la puissance, de la disponibilité et de l’état de fonctionnement des bornes. Cet amendement vise à compléter la liste des données qui doivent être rendues publiques, en i… (extrait)