Amendement n° 2805 de Mme Frédérique Lardet à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Une proposition de Règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement. Si le nombre d’emplacements destinés au transport de vélos non démontés sera définit par décret, nous proposons par cet … (extrait)