Amendement n° 2821 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions du dispositif « éco transport » visant à instaurer le principe d’une contribution à la charge des donneurs d’ordre en matière de transports en fonction du volume d’émission de CO2 des prestations de transports utilisées.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étudier la faisabilité du dispositif éco transport présenté par plusieurs députés. Ce dispositif vise à instaurer le principe d’une contribution à la charge des donneurs d’ordre en matière de transports en fonction du volume d’émission de CO2 des prestations de transports utilisées. Un décret de 2011 impose l’information CO2 de toutes les opérations de transport qui chargent … (extrait)