Amendement n° 2834 de Mme Barbara Pompili à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Véloroutes « Art. L. 154-1. - Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances. Elles ont notamment pour support des voies appartenant au domaine public ou privé de l’État et de ses établissements publics, et de toute collectivité dotée de la com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer certains principes structurants pour le statut et la réalisation des véloroutes, de manière à leur donner une véritable existence d’itinéraires routiers et à assurer une certaine homogénéité dans la qualité et les conditions de sécurité. Une telle homogénéité est indispensable à la cohérence globale du schéma national des véloroutes. D’où la volonté d’inscrire dans le c… (extrait)