Adopté.
L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, » sont remplacés par les mots : « prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes ou de zones de rencontre » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la réalisation ou la rénovation vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs, l’obligation de met… (extrait)
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article L. 228-2 du code de l’environnement qui a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables. La rédaction actuelle de cet article a en effet donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d’améliorer le dispositif e… (extrait)