Amendement n° 2836 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de marquages au sol ou de zones de rencontre » ; 2° Au début du second alinéa, le mot : « L’ » est remplacé par les mots : « Le type d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article L. 228-2 du code de l’environnement qui a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables. La rédaction actuelle de cet article a en effet donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d’améliorer le dispositif e… (extrait)