Amendement n° 2837 de Mme Barbara Pompili à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le caractère public de l’évaluation qui sera réalisée par le gestionnaire de voirie en vue de déterminer ou non le besoin ainsi que la faisabilité technique et financière de la réalisation d’aménagements ou d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines, prévue à l’article L. 228-3 du code de l’environnement. L’évaluation est rendue publique dès sa finalisation.