Amendement n° 2839 de Mme Barbara Pompili à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »

L'exposé des motifs

Se doter d’un maillage territorial d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines est une réelle nécessité. Aussi, si une évaluation du besoin, de sa faisabilité technique et financière peut être requise, celle-ci n’est pas nécessaire pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans les plans de mobilité et de mobilité rurale, dans les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durab… (extrait)