Amendement n° 2850 de Mme Delphine Batho sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1er janvier 2020, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.

L'exposé des motifs

t amendement vise à supprimer la politique fiscale accommodante dont bénéficie le transport aérien en rétablissant la TICPE sur le kérosène pour les vols nationaux. En France, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique. La convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle p… (extrait)