Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Le premier alinéa de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le seuil retenu est de 15 tonnes. »
La plupart des aéronefs assurant les liaisons inter-îles des outre-mer ayant un poids inférieur à 20 tonnes, les territoires d’outre-mer ne bénéficient par conséquent pas des dispositions protectrices pour l’environnement et la santé, prévues par les articles 1609 quatervicies A du Code général des impôts et L6361-5 et suivants du Code des transports. Il conviendrait dès lors d’envisager un seuil … (extrait)