Tombé.
I. - À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant : « 200 € » le montant : « 300 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux art… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de proposer une prise en charge des frais professionnels plus intéressante afin de conserver une main d’œuvre de qualité en augmentant le montant annuel de la prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques de 200 à 300 €. Les avantages en nature récompensent et fidélisent les… (extrait)