Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des modalités de lutte contre les nuisances aéroportuaires dans les outre-mer, visées par les dispositions de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et les articles L. 6361-5 et suivants du code des transports.
La plupart des aéronefs assurant les liaisons inter-îles des outre-mer ayant un poids inférieur à 20 tonnes, les territoires d’outre-mer ne bénéficient par conséquent pas des dispositions protectrices pour l’environnement et la santé, prévues par les articles 1609 quatervicies A du Code général des impôts et L6361-5 et suivants du code des transports. Il conviendrait dès lors d’envisager pour les … (extrait)