Amendement n° 2858 (2ème Rect) de Le Gouvernement à l'article 38 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « La section 3 du chapitre III » la référence : « Le chapitre II ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « complétée » le mot : « complété ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence : « L. 1263-3-1 » la référence : « L. 1262-5 ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 3. V. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « au IV de » la référence : « à ». V… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article adopté au Sénat qui confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) un rôle de régulation sur les missions de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il inclut également plusieurs ajustements rédactionnels. Le présent amendement adapte le rôle de l’ARAFER sur la séparation comptable des activités de la R… (extrait)