Amendement n° 2859 de Mme Aurore Bergé à l'article 39

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Cet accord peut être conclu uniquement dans le champ de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la continuité du service public en étendant le dispositif de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’opérateur d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, prévu par le nouvel article L. 3317-1 pour les salariés régis par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliai… (extrait)