Amendement n° 2865 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants : 6° bis L’article L. 2131-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce même objet s’agissant des modalités d’exercice de la gestion technique de l’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » ; b) Au second alinéa, les mots : « au réseau ferroviaire » est remplacé par… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.