Amendement n° 2867 de Mme Frédérique Lardet à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments résidentiels lorsqu’ils font l’objet d’une rénovation importante dont les travaux comprennent le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui propose une rédaction similaire à celle de la Directive (UE) 2018/844 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.