Amendement n° 2875 de M. Fabien Lainé à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’intégrer les véhicules fonctionnant au GPL, GNV et au superéthanol au dispositif du forfait mobilité durable.