Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 412-3 ainsi rédigé : « Art. L. 412-3. - Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, à l’exception des véhicules liés à la gestion et à l’exploitation du domaine et de ceux dont le propriétaire a reçu une autorisation de circulation délivrée par l’autorité de police compétente. »
Cet amendement vise à introduire des exceptions à l’interdiction de circulation des véhicules motorisés sur une voie verte, afin de permettre le développement de cet outil d’aménagement sur des emprises où une circulation motorisée résiduelle, très faible, reste nécessaire. Les voies vertes sont des voies de communication indépendantes de la circulation routière, créées spécialement pour les dépla… (extrait)