Amendement n° 2881 de M. Alain Perea à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1215-3. - Un contrat de valorisation d’axe peut être conclu entre une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité ou personnes morales de droit public. Ce contrat vise à coordonner l’action publique en faveur de l’intérêt paysager, patrimonial ou touristique d’un axe de mobilité et de ses abords. Il peut également prévoir des actions visant au développement des mobilités, notamment alternatives. Pour cela, le contrat de va… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire dans la législation les contrats de valorisation d’axes. Outil complémentaire au contrat opérationnel de mobilité, ce contrat vise à mettre en place une action publique concertée pour la valorisation des routes et des canaux présentant un intérêt paysager, patrimonial ou touristique majeur pour un territoire. Ces contrats peuvent, en plus de leur objet premier, êtr… (extrait)