I - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L3261-3-1. - L’employeur, sur la base de la négociation prévue à l’article L. 2242-17 du code du travail, prend en charge, dans les conditions prévue… (le reste sans changement)." II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pou… (extrait)
Cet amendement vise d’une part à généraliser le forfait mobilité, tout en prévoyant que l’employeur fixera son montant, en s’appuyant sur la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui comprendra un volet relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de t… (extrait)