Amendement n° 2885 de Mme Frédérique Lardet à l'article 26 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par le mot : « de ». II. - En conséquence, aux alinéas 3, 4, 5 et 6, supprimer le mot : « De ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.