Adopté.
Après l’alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis L’article L. 1241-4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des équipements : « - des gares, « - des sites de maintenance et de remisage, « - des postes de commande centralisés des réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et ne relevant pas du périmètre de gestion tec… (extrait)
Cette modification de l’article L. 1241-4 du code des transports vise à sécuriser juridiquement l’intégration de missions de maintenance et de renouvellement des équipements à l'intérieur des gares, des sites de maintenance et de remisage et des postes de commande centralisés dans les contrats de service public à passer par Ile-de-France Mobilités pour ce qui concerne le réseau du Grand Paris, con… (extrait)