Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport public routier urbain et interurbain relevant du périmètre géographique de l’autorité organisatrice des transports Île-de-France Mobilité est fixée au 1er janvier 2025. »
L’équivalence de traitement face à la concurrence impose que l’ouverture du marché francilien s’effectue selon les modes de transport comme le prescrit le règlement OSP transcrit dans la loi ORTF n°2009-1503 (1er janvier 2025 pour les « services réguliers de transport routier », qu’ils soient urbains ou interurbains) et non en fonction des opérateurs. Par ailleurs, l’ouverture à la concurrence imp… (extrait)