Retiré.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 224-11. - Les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7, dans la proportion minimale de : « 1° 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; « 2° 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; « 3° 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ; « 4° 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a fixé des objectifs lors du renouvellement de certains parcs de voitures particulières à l’horizon de 2020. Celle-ci impose une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions pour les véhicules appartenant à l’État et à ses établissements, de 20 % pour les véhicules appartenant aux collectivités publiques, et de … (extrait)