Amendement n° 2897 de Mme Maina Sage à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de ces matériels. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de permettre d’intégrer dans les Contrats de plan État Region (CPER) des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion. Il s’agit ainsi d’ouvrir la voie à l’utilisation des crédits CPER pour compléter les opérations d’électrification des lignes ferroviaires pour des opératio… (extrait)