Amendement n° 2905 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 279-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 279-0 bis B. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 10 % sur le permis de conduire afin d’en réduire son coût. La recommandation n°12 du rapport de Mme la Députée Françoise Dumas, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », suggère d’examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire. Cette solut… (extrait)