Amendement n° 2906 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2142-16. - I.- La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l’activité d’opérateur de transport, l’activité de gestion de l’infrastructure mentionnée à l’article L. 2142-3, l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et l’activité exercée par son service interne de sécu… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.