Rejeté.
Après l’alinéa 94, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le premier alinéa de l’article L. 221-6-1 du code pénal est ainsi rédigé : « « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide routier puni de cinq an… (extrait)
L’article L. 221-6-1 du code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 », c’est-à-dire en cas de faute simple.… (extrait)