Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Après le 6° de l’article L. 221-6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État. » ».
L’article L. 221-6-1 du code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 », c’est-à-dire en cas de faute simple.… (extrait)