Rejeté.
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants : « III ter. - Le chapitre V du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : « 1° Le titre du chapitre est ainsi rédigé : « Conduite après usage de médicaments classés comme dangereux pour la conduite et de substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; « 2° À la première phrase du I de l’article L. 235-1, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par l… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de faire de la conduite sous l’emprise de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la réglementation un délit au même titre que la conduite sous l’emprise de stupéfiants. L’amendement vise les médicaments classés en niveau 3 par l’arrêté du ministre des affaires sociales en date du 13 mars 2017 et qui sont identifiables sur l’emballage du médicame… (extrait)