Tombé.
Rétablir le 19° bis de l’alinéa 100 dans la rédaction suivante : « 19° bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-10-1. - L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’o… (extrait)
L’amendement n°CD1340 a supprimé la possibilité de consultation de l’AOM en charge des services de transports scolaires par l’autorité compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire, au motif qu’une telle procédure existe déjà dans le code de l’éducation (article D. 213-29). … (extrait)