Amendement n° 2927 de Mme Valérie Lacroute à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les syndicats mixtes mentionnés l’article L. 1231-10 du code des transports peuvent, en lieu et place de leurs membres, instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils organisent effectivement des services publics réguliers en application de l’article L. 1231-11 du même code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux syndicats mixtes dits « SRU » de pouvoir instaurer le Versement Mobilité dans les mêmes conditions que les syndicats mixtes de transport de droit commun dès lors qu’ils organisent effectivement des services réguliers de transport. En effet, l’article L. 1231-11 du code des tra… (extrait)