Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210-1-1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité définie à l’article L. 1231-1-1. Le conseil régional dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification à son … (extrait)
L’amendement n°CD1334 adopté en commission a supprimé le troisième cas de réversibilité de la prise de compétence d’AOM locale par la région en substitution de la communauté de communes qui était fondé sur un ACCORD entre la région et la communauté de communes. Les craintes de manque de stabilité qui ont conduit à la suppression de cette possibilité ne sont pas pertinentes dès lors que, si la régi… (extrait)