Amendement n° 2934 de Mme Valérie Lacroute à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Le contrat est conclu pour une durée de six ans et prévoit les modalités de sa révision. »

L'exposé des motifs

Pour plus de lisibilité de l’action locale, le présent amendement précise que les contrats opérationnels sont conclus pour une durée de 6 ans, durée concomitante avec la durée des mandats électoraux des exécutifs de la plupart des collectivités signataires. Il s’agit d’une durée réaliste qui permet aux exécutifs locaux renouvelés après des élections de ne pas être liés par ce qui a été décidé par … (extrait)