Amendement n° 2938 de Mme Valérie Lacroute à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés. En sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, il semble … (extrait)