Amendement n° 2948 de M. Fabien Lainé sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la dernière phrase du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié. Cela contribuerait aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles. Le Superéthanol-E85 réduit les émissions… (extrait)