Amendement n° 2949 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du I de l’article 1609 quater A du code général des impôts, le mot « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

La principale difficulté posée par l’article 1609 quater A vient du fait qu’il prévoit qu’un péage urbain ne peut être mis en place en France qu’à titre expérimental et ce pour une durée de trois ans au maximum. Cette condition revient à rendre impossible en pratique l’instauration d’un tel dispositif, dans la mesure où les systèmes techniques nécessaires ne peuvent raisonnablement être amortis en… (extrait)