Après l’article L. 5431-4 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5431-5. - La région ou la collectivité de Corse peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d’une région limitrophe d’un État voisin avec lequel elle partage une façade maritime pour l’organisation de services maritimes régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. À … (extrait)
Cet amendement vise à développer l’action extérieure des régions par les transports de personnes par voie maritime, notamment lorsqu’il s’agit des îles dont la dimension transfrontalière est trop souvent négligée alors que ces échanges constituent un potentiel de développement économique et culturel majeur. Aujourd’hui, la législation sur les transports transfrontaliers de voyageurs est centrée pr… (extrait)