Amendement n° 2952 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « paiement », insérer les mots : « , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer l’efficacité de la mesure prévoyant l’accessibilité aux personnes handicapées d’un certain nombre de points de recharge publics pour véhicules électriques (article 7, alinéa 18), il est nécessaire d’ajouter les données sur l’accessibilité de ces places à la liste des données des points de recharge qui doivent être ouvertes. Cette information est indispensable pour permettre aux pers… (extrait)