Amendement n° 2958 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots « tarif de congestion » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».

L'exposé des motifs

Connu sous le nom de « péages urbains » en France mais plus justement qualifiés de « congestion charges » à l’étranger et rebaptisés « tarifs de congestion », nous proposons d’inscrire cette modification à l’article 1609 quater A du CGI.