Amendement n° 2961 de M. Fabien Lainé sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du I bis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en cohérence le calcul des émissions de CO2 pour la TVS en appliquant le même abattement de 40 % sur les émissions de CO2 que pour calcul des émissions de CO2 pour le malus des véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85. Une telle mesure permet de répondre à une recommandation du Rapport d’information de la Mission d’Evaluation et de Contrôle sur les outils publics… (extrait)