Rejeté.
I. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, ce taux s’applique uniquement aux communes situées dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sur laquelle il est décidé de réaliser un transport en commun en site propre. » ; » II. - Compléter cet article par l’a… (extrait)
L’organisation territoriale de la France a beaucoup évolué depuis l’apparition du versement transports dans les années 1970. Aujourd’hui, le couple région-intercommunalité est mis à l’honneur et le ressort des établissements de coopération intercommunale (EPCI), et par conséquent des AOM, s’étend désormais à des territoires divers et diversifiés, dont les caractéristiques peuvent être dissemblable… (extrait)