Rejeté.
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis Le II de l’article L. 2333-70 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement. » ; »
Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement des réseaux de transports publics urbains. Or, ce suivi est, aujo… (extrait)