Amendement n° 2966 de Mme Florence Lasserre à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « par un cadre d’action relatif au déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, en gaz naturel comprimé ou en hydrogène. ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit, à l’article 25 bis A, la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Puisque ce cadre d’action n’existe pas et que ses éléments constitutifs ne sont pas définis, cet article a été supprimé… (extrait)