Amendement n° 2967 de Mme Aude Luquet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu’à la gratuité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des f… (extrait)