Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 224-11. - Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au 1° de l’article L. 224-7 du présent code. Les modalités… (extrait)
La loi de transition énergétique a tracé des objectifs à horizon 2020 de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement du parc des voitures particulières appartenant à l’État et à ses établissements, aux collectivités publiques, aux loueurs de véhicules automobiles, aux exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules. L’article 26 A complète ces tr… (extrait)