Amendement n° 2983 (Rect) de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 571-10-3. - Les nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaires provoquent à leurs abords font l’objet d’une évaluation et de la détermination d’une unité de mesure spécifique. « L’État engage une concertation avec les parties prenantes concernées pour définir, d’ici 2020, les méth… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport de la mission de médiation du CGEDD relative aux nuisances générées par les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique a mis en évidence que des nuisances vibratoires pouvaient être subies par des riverains de ces lignes. Cet amendement propose d’inscrire la mise en place d’une réglementation relative aux nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires.… (extrait)